Une loi plus claire est nécessaire

Le SEA-RES se félicite de l’acquittement du pasteur Norbert Valley par le tribunal de police de la Chaux-de-Fonds. Ce jugement révèle toutefois les lacunes de l’art. 116 de la Loi sur les étrangers et l’intégration. Le SEA-RES annonce qu’il continuera de s’impliquer pour une modification de cet article de loi qui conduit à des condamnations injustes et criminalise l’aide désintéressée à des personnes séjournant en Suisse de manière irrégulière.

Le tribunal de police de la Chaux-de-Fonds a décidé le 12 mars d’acquitter Norbert Valley, ancien président du SEA-RES et pasteur au sein de la Fédération romande d’Eglises et œuvres évangéliques (FREE), une union d’Eglises membre du RES. Selon le tribunal, le fait d’avoir logé ponctuellement et à plusieurs reprises, mais non de manière continue, une personne séjournant illégalement sur le territoire suisse, n’était pas suffisant pour constituer une violation de l’article 116 de la Loi sur les étrangers et l’intégration. En somme, il n’aurait « pas assez aidé » pour que son assistance à un réfugié togolais débouté puisse être condamnable.

Si le SEA-RES se réjouit de ce que le pasteur Norbert Valley ait été acquitté de sa condamnation à une amende avec sursis, il n’en reste pas moins que ce jugement révèle les lacunes d’une loi qui conduit à des condamnations injustes. Le procès de Norbert Valley révèle aussi l’incertitude qui existe entre une assistance légale et non légale à une personne en situation irrégulière en Suisse. De plus, la loi ne permet pas suffisamment de faire la différence entre des trafiquants de migrants et des personnes qui ne font que venir en aide de manière désintéressée. En condamnant les « Bons Samaritains », elle se trompe de cible.

Le SEA-RES regrette que le Conseil national ait refusé la semaine dernière une initiative parlementaire visant à décriminaliser ces actes de solidarité. L’association « Christian Public Affairs » (CPA), pour laquelle le SEA-RES fait partie des membres fondateurs, analysera les motifs écrits de l’acquittement de Norbert Valley et décidera des prochaines étapes. Une nouvelle intervention politique pour abolir ce délit de solidarité n’est pas exclue, dans un contexte où l’aide désintéressée envers les réfugiés pourrait encore davantage prendre de l’importance, au vu notamment des tensions actuelles à la frontière grecque-turque.

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