Le “Bon Samaritain” ne doit pas être puni

Suite au durcissement de la Loi sur les étrangers en 2008, quiconque vient en aide à une personne présente illégalement sur le territoire suisse est sanctionnable, même si cette dernière est en détresse et que l’on agit par amour du prochain. La Commission des institutions politiques du Conseil national se penchera sur la question le 8 novembre. Le Réseau évangélique suisse SEA-RES, Freikirchen Schweiz (VFG) et l’Armée du Salut suisse appellent les parlementaires à donner suite à l’initiative parlementaire de Mme Lisa Mazzone et de modifier cette loi injuste.

La Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) prévoit à son art. 116, que quiconque « en Suisse ou à l’étranger, facilite l’entrée, la sortie ou le séjour illégal d’un étranger » doit être punit. La loi prévoit une simple amende pour les cas de peu de gravité, tandis que des peines sévères allant jusqu’à 5 ans de prison sont prévues pour une personne agissant pour procurer un enrichissement illégitime ou au sein d’une organisation criminelle. Chaque année, quelques 800 personnes sont condamnées sur la base de cet article, sans que l’on sache s’il s’agit de personnes ayant agi pour des motifs humanitaires ou s’il s’agit de trafiquants agissant par intérêt pécunier.

Une loi contre les passeurs durcie en 2008

Jusqu’en 2008, prêter assistance n’était pas punissable si les mobiles étaient honorables. Mais suite à un durcissement de la loi, la législation suisse est devenue l’une des plus sévère sur le plan européen et ce ne sont plus seulement les trafiquants qui sont condamnés par cet article. Ce sont aussi les « bons samaritains », qui ont simplement choisi de tendre la main à leur prochain en détresse. Cette loi manque son objectif premier consistant à combattre le trafic de migrants.

Des « Bons Samaritains » amendés

Norbert Valley, pasteur d’une Eglise évangélique au Locle et ancien président du RES, a été condamné à CHF 1’000 d’amende avec sursis et aux frais de procédure de CHF 250.- par le Ministère public neuchâtelois pour avoir « facilité le séjour illégal » d’un ressortissant togolais. Cet homme, dont il était l’ami, se trouvait dans une détresse profonde au point d’envisager le suicide. Le pasteur lui a remis les clefs d’un appartement inoccupé appartenant à l’Eglise ainsi que de l’argent, afin de lui porter secours. Son recours devant la justice est toujours en cours.

Parce qu’il a mis à disposition son sofa pour deux nuits à une personne en situation irrégulière en Suisse, Alain Guillez a lui aussi été condamné par ordonnance pénale du Ministère public du canton de Fribourg. Catholique, il estime qu’aider son prochain dans la détresse est son devoir et se dit prêt à recommencer. Enfin, Christian Zwicky, pasteur d’une Eglise évangélique, a lui aussi amendé pour avoir accueilli dans son église un demandeur d’asile débouté, avant que le ministère public du canton de St Gall décide finalement de renoncer à la peine, considérant que sa responsabilité était trop faiblement engagée, tout en maintenant les frais de procédures de 350 CHF à sa charge. D’autres cas sont connus et ces exemples ne représentent probablement que la pointe de l’iceberg.

Le Réseau évangélique suisse SEA-RES, Freikirchen Schweiz (VFG) et l’Armée du Salut appellent ensemble à une révision de cet article de loi 116 LEI. Venir en aide de manière désintéressée à des personnes en détresse présentes sur le territoire suisse ne doit pas être sanctionné, quel que soit le statut de ces personnes. La loi actuelle conduit à des condamnations injustes et contraires à la tradition humanitaire suisse et aux valeurs de solidarité et d’amour du prochain. Ces associations appellent donc les parlementaires de la Commission des institutions politiques du Conseil national à donner suite à l’initiative parlementaire déposée par Mme Lisa Mazzone à cet effet.

La prise de position du Réseau évangélique suisse SEA-RES, Freikirchen Schweiz (VFG) et l’Armée du Salut.

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