Laïcité: une loi genevoise à rectifier

Le 10 février, les citoyens de Genève seront appelés à se prononcer pour ou contre la nouvelle loi sur la laïcité adoptée par le Grand Conseil. Le Réseau évangélique de Genève, fédération cantonale du Réseau évangélique suisse, ne donnera pas de consigne de vote. Cependant, il estime qu’une loi sur la question de la relation entre l’Eglise et les communautés religieuses et la place de ses dernières dans la République de Genève est nécessaire. De plus, la loi propose un certain nombre d’éléments positifs salués par le REG. Mais, comme le confirme un avis de droit indépendant sollicité par le RES, elle comporte aussi des règles nouvelles problématiques au regard du droit à la liberté religieuse. Si la loi était maintenue, le Réseau évangélique de Genève poursuivrait donc son recours auprès de la Cour constitutionnelle.

Des avancées notables…

Pour le RES et sa fédération cantonale, le REG, la nouvelle loi propose de nombreuses avancées remarquables qu’il convient de souligner. Dans un canton qui compte plus de 370 communautés religieuses, dont plus de 100 liés au protestantisme évangélique (chiffres du Centre Intercantonal d’informations sur les Croyances), le fait que la nouvelle loi prenne le parti de reconnaître leur existence et leur contribution à la société genevoise est à saluer. Le REG souligne aussi le fait que l’adoption de la loi amènerait dorénavant une égalité de traitement pour toutes les communautés, y compris par exemple en matière de coopération dans le domaine de l’aumônerie ou de contribution religieuse volontaire. La loi ouvre la voie à un dialogue plus fort et plus inclusif entre l’Etat et les communautés religieuses. Elle permet aussi à l’Etat de s’engager en faveur du dialogue entre les communautés religieuses et contre les dérives sectaires.

La protection de la « liberté de conscience, de croyance et de non-croyance » fait partie des buts de la loi. Le REG est particulièrement attaché à cette liberté fondamentale ici réaffirmée. La législation s’aligne aussi sur la conclusion du Tribunal administratif cantonal lorsque ce dernier avait eu à se prononcer sur l’interdiction de stands religieux par la Ville de Genève en 2014-2015 : elle confirme en effet le droit de partager ses convictions confessionnelles dans l’espace public. Par ailleurs, elle abroge les lois désuètes datant du Kulturkampf, telle que la loi sur le culte extérieur de 1875. Le REG se réjouit également de ce que l’enseignement du fait religieux dans les établissements scolaires publics soit établi.

… et des atteintes à la liberté religieuse

La nouvelle loi introduit toutefois aussi certains principes qui restreignent excessivement la liberté religieuse des croyants à Genève. Les fonctionnaires doivent s’abstenir « de signaler leur appartenance religieuse par des propos ou des signes extérieurs » lorsqu’ils sont en contact avec le public (art. 3.5). Pareil pour les représentants de l’Etat (art. 3.3). Même les représentants élus dans les organes législatifs communaux et cantonaux, sont concernés par l’interdiction de manifester leur appartenance par des « signes extérieurs » (art. 3.4). Dans un avis de droit indépendant sollicité par le RES, Dr Luc Gonin (auteur de La liberté religieuse. La situation juridique au sein du Conseil de l’Europe et en Suisse, Quid iuris ?, Ed. Schulthess, Zürich, 2013) estime que « ces énoncés normatifs soulèvent des difficultés majeures en lien avec le cadre normatif supérieur », et notamment en rapport avec la liberté religieuse.

Par ailleurs, la loi introduit une curieuse distinction entre les manifestations religieuses de nature cultuelles et non cultuelles, estimant que les premières sont en principe réservées au domaine privé, « sauf exceptions » (art. 6). Selon le même avis de droit précité, cette distinction amène une discrimination non justifiée pour les manifestations religieuses cultuelles.

En cas de « oui », le REG poursuivra son recours

Face à ces atteintes potentielles à la liberté religieuse, le REG, avec le soutien du RES, avait décidé de faire recours et de vérifier la constitutionnalité des articles 3.3, 3.4 et 3.5 et 6 de la loi sur la laïcité. La Cour constitutionnelle de la cour de justice du canton de Genève a pour le moment suspendu la procédure de recours dans l’attente du résultat du référendum. Si la loi était maintenue, le REG poursuivrait son recours, espérant ainsi obtenir une révision des dispositions problématiques dans la loi.