Delit de solidarité: une jeune chrétienne acquittée

Mme Flavie Bettex a été entendue par le Tribunal d’arrondissement de Lausanne pour avoir sous-loué un studio à un ami iranien en situation irrégulière. Ce dernier bénéficiait pourtant de l’aide d’urgence et le loyer était couvert par l’EVAM. Cette affaire fait écho au cas du pasteur Norbert Valley, également en attente de jugement. Le Réseau évangélique suisse (SEA-RES) exprime son soulagement et espère qu’à l’avenir, les personnes exerçant le devoir de solidarité que leur conscience exige ne seront plus condamnées.

Le Tribunal d’arrondissement de Lausanne s’est prononcé le 18 septembre en faveur d’une jeune chrétienne qui sous-loue un appartement à un ami iranien dont le séjour en Suisse était illégal du fait que sa demande d’asile avait été rejetée. Le Tribunal a en effet estimé que Mme Bettex ne pouvait être considérée comme coupable au sens de l’art. 116 de la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) qui interdit de faciliter l’entrée, la sortie ou le séjour illégal d’un étranger parce que d’une part, elle n’avait pas cherché à cacher aux autorités le fait qu’elle logeait cet homme, étant donné qu’elle en a informé l’EVAM – l’Etablissement vaudois d’accueil des Migrants – qui a même subventionné cette location. D’autre part, le Tribunal a reconnu que Mme Bettex ne pouvait légitimement savoir que son action était peut-être illégale, vue qu’elle était approuvée par l’EVAM. Le Ministère public du canton de Vaud peut encore faire appel de cet acquittement.

Fin d’une situation schizophrénique

Le SEA-RES est soulagé par la décision du Tribunal d’arrondissement en faveur de Flavie Bettex. Chrétienne engagée, elle s’était en effet adressée au RES suite à la révélation de la condamnation de Norbert Valley par le site d’information évangélique lafree.ch. « Je suis chrétienne et je souhaite faire la volonté de Dieu, a-t-elle expliqué au juge qui l’interrogeait sur ses motifs. Il nous demande d’aimer notre prochain et c’est pour cela que j’ai agi de la sorte. » Pour le SEA-RES, la mise à l’amende de Mme Bettex avait quelque chose de schizophrénique. Comment les institutions publiques pourraient-elles soutenir une démarche de solidarité d’un côté et la condamner de l’autre ?

L’art. 116 LEtr et le risque de criminalisation de la solidarité

Cette affaire révèle aussi une certaine confusion dans l’interprétation et la mise en application l’art. 116 de la Loi fédérale sur les étrangers. Il ne distingue pas clairement les actes intéressés de passeurs ou de personnes s’opposant à l’exécution d’une décision d’expulsion, des actes de solidarité de personnes souhaitant simplement apporter leur aide à des personnes en détresse tant qu’ils sont sur le territoire suisse. Plusieurs cas de condamnations de personnes souhaitant exercer leur solidarité envers des proches en situation irrégulière et en besoin d’assistance ont en effet défrayé la chronique ces dernières semaines, en particulier le cas de l’ancien président du SEA-RES, M. Norbert Valley. Ce dernier a également fait opposition à sa condamnation et une décision est attendue ces prochains mois.